Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux,
Vu le jugement du 3 novembre 2009, enregistré le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, avant de statuer sur la requête de la Société Maxima tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2009 retirant l'arrêté du 19 décembre 2008 par lequel le président de la Polynésie française lui avait délivré un agrément provisoire valable jusqu'au 30 avril 2009 pour diverses opérations d'assurance, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° La compétence en matière d'assurances dévolue à la Polynésie française par la loi organique du 27 février 2004 est-elle effective à défaut de l'évaluation des charges financières préalables au transfert de compétences en matière d'assurances et en l'absence concomitante de convention signée entre l'Etat et le territoire ?
2° Dans l'affirmative, en l'absence de réglementation polynésienne, les dispositions du code des assurances de métropole sont-elles applicables sur le territoire de la Polynésie française et, dans ce cas, quelle est l'autorité compétente pour délivrer l'agrément prévu pour l'exercice d'une activité d'assurances ?
Vu les observations, enregistrées le 4 janvier 2010, présentées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu les observations, enregistrées les 4 janvier, 12 janvier et 10 février 2010, présentées pour la Polynésie française ;
Vu les observations, enregistrées les 15 et 25 janvier 2010, présentées pour la Société Maxima ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. Gilles Pellissier, maître des requêtes ;
― les observations de Me Foussard, avocat de la Société Maxima, et de Me de Chaisemartin, avocat de la Polynésie française ;
― les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
― la parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la Société Maxima, et à Me de Chaisemartin, avocat de la Polynésie française,
Rend l'avis suivant :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte