Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 4 novembre 2009 sous le numéro 09-38-09, présentée par la société ALTERGAZ, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 225 692, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, représentée et assistée par son président-directeur général, M. Robert DELBOS, et ayant pour avocat Me François-Pierre LANI, cabinet SCP DERRIENNIC ASSOCIES, 5, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
La société ALTERGAZ a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après « CRE ») du différend qui l'oppose à la société GrDF, gestionnaire de réseaux publics de distribution de gaz naturel, s'agissant du rattrapage des erreurs, sur le compte d'écart distribution (ci-après « CED »), dues aux retards d'intégration dans le système d'information OMEGA (ouverture du marché de l'énergie et gestion de l'acheminement) de gestion de l'acheminement de la société GrDF.
A titre principal, la société ALTERGAZ conteste le principe du rattrapage des erreurs dues aux retards d'intégration sur le compte d'écart distribution ainsi que la mise en œuvre d'un tel compte.
La société ALTERGAZ considère qu'en application de l'article 1134 du code civil, la société GrDF ne peut lui imposer unilatéralement le rattrapage des erreurs sur le CED dues aux retards d'intégration dès lors que le principe d'un tel rattrapage n'est pas prévu dans le contrat d'acheminement sur le réseau de distribution (ci-après « CAD ») signé entre les deux parties. Elle ajoute que la société GrDF a reconnu que la modification du traitement et de la facturation des CED du fait de la régularisation nécessitait la signature d'un avenant comme il ressort du compte rendu de la 14e réunion du sous-groupe acheminement du comité de suivi du profilage ad hoc « lissage des CED et rattrapage des retards d'intégration » du 6 avril 2009. Enfin, la société ALTERGAZ soutient qu'elle n'a pas à supporter l'erreur de calcul sur le CED, qui résulte du dysfonctionnement du système d'information OMEGA, dans la mesure où cette erreur résulte d'une faute de la société GrDF. La société ALTERGAZ estime qu'en tout état de cause, « GrDF a dû faire les recours nécessaires contre le concepteur » du système d'information OMEGA.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la régularisation, la société ALTERGAZ estime qu'en application des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la société GrDF doit accomplir ses prestations de manière transparente, objective et non discriminatoire. La société ALTERGAZ indique que la mise en œuvre de la régularisation des erreurs sur le CED dues aux retards d'intégration porte atteinte à ces principes en ce que les factures transmises par la société GrDF ne lui permettent pas de contrôler le bien-fondé des sommes facturées. La société ALTERGAZ indique que les factures ne comportent pas de ligne de « régularisation sur retard d'intégration » et que le montant des CED ne fait apparaître ni le mois concerné ni les points régularisés.
La société ALTERGAZ indique en outre qu'il lui est impossible de vérifier le bien-fondé du montant facturé notamment dès lors que :
― les « écarts de distribution » sur les mois antérieurs figurent sur la facture sans que la période concernée, les volumes afférents et l'origine du CED ne soient mentionnés, ce qui empêche la vérification du montant de ces « écarts de distribution » ;
― les dates de mise en service et de mise hors service des points de comptage et d'estimation (ci-après « PCE ») n'étant pas relevées sont donc invérifiables, ce qui empêche de valider le bien-fondé du montant figurant dans le CED.
La société ALTERGAZ ajoute que les sommes facturées au titre de la régularisation des erreurs dues aux retards d'intégration comportent des incohérences, la société GrDF ayant, par exemple, sollicité, pour un PCE déterminé, une régularisation pour une période en partie antérieure au début de la prestation de distribution de gaz pour le compte de la société ALTERGAZ.
La société ALTERGAZ expose en outre que la procédure de régularisation de ces erreurs, mise en place par la société GrDF, paraît aléatoire et peu fiable. A titre d'exemple, la société GrDF a révisé, entre les factures du 9 juillet 2009 et du 12 août 2009, le rattrapage facturé rétroactivement en le régularisant une nouvelle fois et en intégrant une somme de 185 563,55 € HT en juillet et une somme de 323 776,01 € HT en août. La société ALTERGAZ considère que ces éléments démontrent que la société GrDF est incapable de contrôler les montants des régularisations demandées.
La société ALTERGAZ s'estime en droit d'obtenir les éléments et justificatifs permettant de contrôler les montants facturés au titre de la régularisation des erreurs sur le CED, et ce d'autant plus que la société GrDF, lors d'une réunion de concertation avec la communauté des fournisseurs, la réunion du comité de suivi du profilage qui s'est tenue le 5 mai 2009 dans le cadre du groupe de travail gaz (ci-après « GTG2007 ») dans les locaux de la CRE, a reconnu que « certains éléments complémentaires apportés sur la régularisation des CED présentés lors du sous-groupe acheminement du 17 avril étaient erronés ».
La société ALTERGAZ considère, en conséquence, que l'attitude de la société GrDF est source de discrimination et fausse le jeu de la concurrence entre les fournisseurs, et que le caractère rétroactif des régularisations remet en cause la sincérité des comptes qu'elle a arrêtés.
Par ailleurs, la société ALTERGAZ indique que la société GrDF ne peut pas invoquer l'article 15.5 du CAD pour la contraindre à payer les factures litigieuses, dès lors que la pratique de la régularisation de l'erreur des CED n'est pas prévue dans ce contrat.
La société ALTERGAZ précise, d'une part, que l'article 15.5 du CAD, à le supposer applicable, l'autorise à suspendre le paiement sollicité par la société GrDF dès lors que ce dernier résulte, comme en l'espèce, d'une erreur manifeste de cette société et, d'autre part, que l'article 15.2.2 du contrat empêche toute régularisation passé un délai de sept mois.
Enfin, la société ALTERGAZ soutient que la société GrDF abuse de sa position dominante en lui imposant ses conditions de discussion, « ses » principes et procédures de régularisation ainsi que « ses » propres erreurs.
A titre subsidiaire, la société ALTERGAZ conteste le prix du gaz appliqué par la société GrDF dans le cadre des régularisations, à savoir le prix de compensation correspondant à la date de la régularisation. Elle estime que si la société ALTERGAZ a accepté ce prix de compensation dans le cadre de l'annexe E du CAD, ce prix n'a pas vocation à s'appliquer aux régularisations d'erreurs sur les CED dues aux retards d'intégration dès lors que ceux-ci ne sont pas prévus par le CAD. Ainsi, elle considère qu'en raison du vide contractuel et des principes de transparence et de non discrimination, il doit être établi pour l'avenir une règle transparente, objective et opposable aux tiers permettant de valoriser les régularisations des erreurs de cette nature.
La société ALTERGAZ, compte tenu de ce qui précède, demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
― à titre principal :
― de dire et juger que la société GrDF n'est pas en droit de procéder à la régularisation des erreurs commises sur les CED du fait de retards d'intégration, dès lors que cette procédure n'est pas prévue dans le contrat d'acheminement et qu'elle concerne une période contractuellement caduque ;
― à titre subsidiaire :
― de dire et juger que, en l'état, les erreurs sur les CED, leurs données et leurs montants ne sont pas prouvés et restent invérifiables ;
― de dire et juger que la société GrDF doit communiquer à la société ALTERGAZ l'ensemble des documents permettant de justifier et de vérifier le montant de ses factures, et notamment le rattrapage des erreurs sur les CED ;
― de dire que la société ALTERGAZ est bien fondée à suspendre le paiement des factures litigieuses jusqu'à complète vérification des documents devant ainsi être communiqués ;
― en tout état de cause :
― d'établir et fixer une règle transparente, objective et opposable, tant aux parties qu'aux tiers, dans l'établissement des CED et des éventuelles erreurs ;
― d'établir et fixer une règle équitable, transparente et non discriminatoire, opposable aux parties et aux tiers, de valorisation du montant du prix du gaz naturel dans le cadre du rattrapage des erreurs sur le CED.

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