Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 29 octobre 2009, faisant suite à une demande motivée, datée du 20 août 2009, de M. Marc Trevidic, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure judiciaire ouverte à son cabinet relative « aux faits d'enlèvement, de séquestration et d'assassinats de MM. Christian de Cherge, Luc Dochier, Paul Favre Miville, Michel Fleury, Christophe Lebreton, Bruno Lemarchand et Célestin Ringeard, commis en Algérie au cours de l'année 1996 » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification des documents soumis à son examen par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
― note n° 08 / 96 du 8 avril 1996 ;
― note sans numéro du 10 mai 1996 ;
― note n° 13 / 96 du 27 mai 1996 ;
― note n° 389 du 24 novembre 1997 ;
― note n° 266 du 2 juillet 1998 ;
― note n° 900 du 31 décembre 2002 ;
― note n° 203 / 57339 du 16 décembre 2003 (hors mention technique page 8) ;
― note n° 1763 du 19 février 2004 ;
― note n° 442 du 12 mai 2005 ;
― note n° 274 du 1er avril 2006 ;
― note n° 408 du 20 mai 2006.
Avis favorable à la déclassification partielle :
― note n° 1996 / 13374 du 15 mai 1996 (points III, IV et V, pages 3 et 4) ;
― note n° 19525 du 23 juillet 1996, page 8, 6e paragraphe « selon... se fait » ;
― note n° 2009 / 1967 du 21 novembre 2008, paragraphe intitulé « Concerne les moines de Tibhirine », pages 2 et 3.
Avis défavorable à la déclassification de la note 1296 du 25 mai 1996.
Les avis favorables s'entendent à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 5 novembre 2009.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte