Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2007-765 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio Tulle à exploiter sur la fréquence 92, 1 MHz à Tulle et à Brive-la-Gaillarde un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Canal 19 programme Chérie FM ;
Vu la convention signée le 11 septembre 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Tulle, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ;
Vu le constat d'écoute des programmes du service Radio Canal 19 programme Chérie FM diffusés à Tulle établi le 19 mai 2009 par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
Vu les constats d'écoute comparés des programmes du service Radio Canal 19 programme Chérie FM diffusés à Tulle et de ceux du service à vocation nationale Chérie FM diffusés à Mauriac établis le 23 juin 2009 par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 11 septembre 2007 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-1 de cette convention, l'association Radio Tulle s'est engagée à diffuser le programme fourni par le réseau à vocation nationale Chérie FM et un programme d'intérêt local, décrit à l'annexe II de ladite convention, composé d'une programmation musicale, d'informations et de rubriques locales d'une durée quotidienne comprise entre trois et quatre heures ;
Considérant qu'il ressort des constats d'écoute susvisés que l'association Radio Tulle ne diffuse pas le programme d'intérêt local prévu à l'article 3-1 de la convention et décrit à son annexe II ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de l'éditeur la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

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