L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2002 / 20 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ;
Vu la décision modifiée n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Vu la consultation publique sur les besoins futurs en numéros mobiles et l'ouverture de la tranche 07 au service mobile lancée le 10 novembre 2008 et clôturée le 5 décembre 2008 et la synthèse qui en a été faite, publiée le 3 mars 2009 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications, consultée le 3 mars 2009 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques et des postes, consultée le 27 avril 2009 ;
Après en avoir délibéré le 5 mai 2009,
Par les motifs suivants :
Le plan national de numérotation identifie les numéros à dix chiffres commençant par 06 pour les services de communications interpersonnelles vers les mobiles.C'est dans cette tranche de numéros que se trouvent les préfixes de portabilité mobile.
Le développement du marché a conduit à une consommation importante de ces préfixes. Cela a rendu nécessaire la réalisation d'un bilan de l'utilisation de cette tranche de numéros et d'un examen prospectif des besoins futurs en numérotation pour les services mobiles, notamment pour les préfixes de portabilité mobile.
La confrontation de ce bilan et des besoins exprimés par les contributions à la consultation publique et présentés dans la synthèse susvisée conduit l'Autorité à identifier des préfixes de portabilité mobile dans une autre tranche que la tranche 06.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte