L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002 / 22 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15°), L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2006-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles au coût du service universel pour l'année 2007 ;
Vu la décision n° 2007-0057 en date du 23 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles au coût du service universel pour l'année 2007 ;
Vu la décision n° 2008-0699 en date du 19 juin 2008 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2007 publiée au Journal officiel de la République française du 9 octobre 2008 ;
Vu la décision n° 2008-1258 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 novembre 2008 fixant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2007 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques publiée au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2008 ;
Vu la décision n° 2009-0202 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 mars 2009 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2007 publiée sur son site internet le 19 mars 2009 et mentionnée au Journal officiel de la République française du 2 avril 2009 ;
Vu la décision n° 2009-0201 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 mars 2009 publiant pour l'année 2007 l'attestation de conformité des coûts entrants dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires, publiée sur son site internet le 19 mars 2009 ;
Vu l'avis n° 2000-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 2000 sur la décision tarifaire n° 00086 E relative à la demande de France Télécom de proposer des tarifs sociaux et à la suppression de l'abonnement « ligne à faible consommation » de France Télécom ;
Vu l'avis n° 2005-0031 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 janvier 2005 sur la décision tarifaire n° 2004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service, du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « Abonnement principal » et « Abonnement social » ;
Vu l'avis n° 2005-0127 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 2005 sur la décision tarifaire n° 2004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service, du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « Abonnement principal » et « Abonnement social » ;
Vu les déclarations relatives aux chiffres d'affaires pertinents pour le service universel transmises par les opérateurs ;
Après en avoir délibéré le 9 avril 2009,

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