L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 310-18-1, L. 512-1, L. 512-6 et R. 310-18 ;
Vu le rapport de contrôle sur la société Consulteam Friteau Patrimoine du 22 mai 2008, la réponse de l'organisme du 17 juillet 2008 ainsi que les nouvelles observations et conclusion des contrôleurs du 17 décembre 2008 ;
Vu la lettre du 22 janvier 2009 portant notification des griefs et convocation, adressée par le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) à la société Consulteam Friteau Patrimoine ;
Vu la lettre du président de l'ACAM du 10 février 2009 accordant à la société Consulteam Friteau Patrimoine un délai supplémentaire pour la production de ses observations écrites ;
Vu les observations écrites de l'organisme du 14 février 2009 ;
Vu les autres pièces du dossier,
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique de l'ACAM, qui s'est tenue le 11 mars 2009, en présence de :
M. Jurgensen, président, MM. Barroux, Cachin, Chanet, Croze, Lagrange, Redouin, Uzan et Vachia, membres de l'ACAM ;
MM. Pesin et Ben Brahim, commissaires du Gouvernement ;
M. Mantel, secrétaire général, M. Roux, secrétaire général adjoint, M. Israël, directeur des affaires juridiques, Mme Dreyfuss, directeur de cabinet, M. Soulé-Susbielles, chef du contrôle des intermédiaires, M. Clerc, chargé de mission de la cellule antiblanchiment, et Mme Litvak, secrétaire de séance ;
M. Friteau, gérant de la société Consulteam Friteau Patrimoine, et Me Boisseau Chartrain, avocat ;
Après avoir entendu :
― le rapport présenté par M. Soulé-Susbielles, chef du projet de contrôle des intermédiaires ;
― les propositions de sanction de M. Mantel, secrétaire général ;
― les observations de M. Friteau et Me Boisseau Chartrain, M. Friteau ayant pris la parole en dernier.
Le quorum requis étant réuni, le collège a délibéré le 11 mars 2009, hors la présence des commissaires du Gouvernement et de l'ensemble des membres du secrétariat général, à l'exception de la secrétaire de séance.
Adopte la présente décision fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
Considérant que, la société Consulteam Friteau Patrimoine est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval le 5 avril 2007 sous le numéro 495 246 183 ; qu'elle exerce son activité d'intermédiaire dans les domaines de l'assurance de dommages et de personnes ; qu'elle a fait l'objet d'un contrôle sur place, lequel a donné lieu à la rédaction d'un rapport établi le 22 mai 2008 ; qu'elle a présenté ses observations en réponse au rapport de contrôle le 17 juillet 2008 ;
Considérant que, lors de sa séance du 15 janvier 2009, l'Autorité de contrôle, saisie par son secrétaire général, a examiné le rapport établi par les contrôleurs, ainsi que l'ensemble des réponses apportées par la société Consulteam Friteau Patrimoine ; qu'à l'issue de cette réunion l'Autorité de contrôle a, en application des dispositions de l'article R. 310-18 du code des assurances, décidé de notifier à l'organisme intéressé les griefs susceptibles de lui être reprochés ;

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