Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques suivantes, appartenant au groupe Royal & Sun Alliance, ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert à la société de droit irlandais Europa General Insurance Company Limited, dont le siège social est Liosban Business Park, Tuan Road, Galway (Irlande), de portefeuilles de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France :
― Royal & Sun Alliance Insurance plc, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) et le siège spécial en Irlande, RSA House, Sandyford Road, Dundrum Town Center, Dundrum, Dublin 16 (Irlande) ;
― Alliance Assurance Company Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
― British Engine Insurance Company Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
― Century Insurance Company Limited, dont le siège social est 68 George Street, Edinburgh, Midlothian EH2 2NB (Grande-Bretagne) ;
― The London Assurance, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
― National Vulcan Engineering Insurance Group Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
― Royal & Sun Alliance Insurance (Global) Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
― The Sea Insurance Company Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
― Sun Alliance and London Insurance Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
― Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

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