Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 2 juillet 2007 , portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 22 juin 2007 sur l'indemnisation maladie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de frais de soins de santé des anciens salariés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 5 octobre 2007 relatif aux taux d'appel de cotisations du régime frais de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 5 octobre 2007 relatif aux taux d'appel de cotisations des garanties décès, incapacité invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 décembre 2007 et 13 février 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2008,

Arrête :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte