Fait à Paris, le 15 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

(1) Loi organique n° 2008-695. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 470 (2005-2006) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 146 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 8 janvier 2008 (TA n° 46). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 567 ; Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 810 ; Discussion et adoption le 29 avril 2008 (TA n° 134). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 304 (2007-2008) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 313 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 90). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, n° 896 ; Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 995 ; Discussion et adoption le 1er juillet 2008 (TA n° 169). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.

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