Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 3e et 8e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 3e sous-section de la section du contentieux,
Vu, enregistré le 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les demandes de Mme Nicole Flory, demeurant villa Caracole, chemin de Saint-Andieu au Bar-sur-Loup (06620), tendant à l'annulation de la délibération du 3 mars 2003 et de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2003 par lesquels le conseil municipal de Cipières puis le préfet des Alpes-Maritimes ont approuvé la carte communale de la commune de Cipières, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Dans le cadre de la procédure d'adoption de la carte communale par le conseil municipal et le préfet prévue au troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, la délibération par laquelle le conseil municipal approuve cette carte revêt-elle le caractère d'une mesure préparatoire ou d'une décision pouvant être déférée au juge de l'excès de pouvoir ?
2° Dans le cas où la délibération revêtirait le caractère d'une mesure préparatoire, est-il possible d'exciper de son illégalité à l'occasion du recours exercé contre l'arrêté préfectoral approuvant la carte communale ?
3° Les dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme font-elle obstacle à ce qu'une commune engage une procédure d'approbation de la carte communale alors même qu'elle est dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme qui n'est pas encore abrogé ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. François Delion, maître des requêtes ;
― les conclusions de M. François Séners, commissaire du Gouvernement,
Rend l'avis suivant :

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