Arrêté du 28 décembre 2007 fixant la date à laquelle prennent effet les opérations décrites à l'article 1er du décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation et approuvant la signature du traité d'apport