Loi n°74-1095 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA VALIDATION DES DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT ET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE. LES DEUX DERNIERS AL. DE L'ART. 24 DE LA LOI 72-650 DU 11-07-1972 SONT ABROGES ET REMPLACES PAR "SONT VALIDES, SAUF FRAUDE, LES VALEURS, LES UNITES DE VALEUR, LES CERTIFICATS D'ETUDES D'ARCHITECTURE, AINSI QUE TOUS LES TITRES EQUIVALENTS, DELIVRES PAR LES UNITES PEDAGOGIQUES DEPUIS LE 06-12-1968 ET LES DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT (DPLG), DELIVRES DEPUIS LA MEME DATE". VALIDATION EN TANT QUE DE BESOIN, DES D. 68-1097 DU 06-12-1968 ET 73-400 DU 26-03-1973. LE D. 71-803 DU 27-09-1971 EST VALIDE POUR S'APPLIQUER A COMPTER DE LA DATE DE SA PUBLICATION