TEXTE_VERSION

du 2 juillet 1988 MODIFIANT L'AVIS DU 01-01-1988 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE