du 24 octobre 1995 95-27 MODIFIANT LA DELIBERATION 91-22 MODIFIEE RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET AUX PRIMES POUR EPURATION DE LA POLLUTION REJETEE DANS LE MILIEU NATUREL AINSI QUE LES DELIBERATIONS 91-18,91-19 ET 91-20 MODIFIEES RELATIVES AUX TAUX ET SEUILS DE PERCEPTION DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE ET POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX