TEXTE_VERSION

Avis du 31 mars 1987 87-A 02 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA COMPTABILITE AVEC LES REGLES DE LA CONCURRENCE D'UN CODE DE "BONNES PRATIQUES COMMERCIALES" ET DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN PHARMACIE DANS LE SECTEUR DES ALIMENTS LACTES DIETETIQUES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte