TEXTE_VERSION

du 16 septembre 1993 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1ER MODIFIE DE LA LOI N0 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000880208 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000887568, id : JORFTEXT000000887568  }