TEXTE_VERSION

Loi n°77-479 du 9 mai 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DU TITRE II DE LA LOI 7212 DU 3 JANVIER 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000321865 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000887511, id : JORFTEXT000000887511  }