TEXTE_VERSION

Décret n°66-176 du 25 mars 1966 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DE L'AUTONOMIE INSTITUE PAR LA LOI SUSVISEE DU 29 JUIN 1965 EST FIXEE AU 1 AVRIL 1966 POUR LES PORTS DE DUNKERQUE, ROUEN, NANTES-SAINT-NAZAIRE ET MARSEILLE