Loi du 7 avril 1944 (ANNULEE PAR ORDONNANCE 45532 DU 31-03-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE) MODIFIANT LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AU POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE (ART. 8, 9 ET 10 RELATIFS A LA CREATION D'ORGANISMES DE COORDINATION INTERCOMMUNALE ET AU RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DE MAIRIE)