TEXTE_VERSION

Loi n°51-352 du 20 mars 1951 MODIFICATION DES ART. 8, 10, 11 (REGLES DE COMPETENCE), DE L'ART. 8 (REGIES DE PROCEDURE) ET DE L'ART. 41 (LE POURVOI EN ANNULATION) DE L'ORD. DU 23-11-1944