Décret n°54-117 du 2 février 1954 APPLICATION AU SERVICE DES PONTS & CHAUSSEES DU DECRET 53896 DU 26-09-1953 EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION ET LA NOTIFICATION DES INDEMNITES DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DETRUITES OU ENDOMMAGEES PAR FAIT DE GUERRE