TEXTE_VERSION

Ordonnance n° 45-955 du 12 mai 1945 portant modification de l'article 4 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000511956 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000886465, id : JORFTEXT000000886465  }