TEXTE_VERSION

du 3 juillet 1981 S 14953 ET 14995 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT L'ART. 5 DU DECRET 78377 DU 17-03-1978 EN TANT QU'IL PERMET A DES MINEURS DE REPRESENTER LES USAGERS AU SEIN DU CONSEIL DE MAISON DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES