TEXTE_VERSION

du 9 juin 1968 CONCERNANT LE REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 661022 DU 29 décembre 1966 PREVOYANT L'USAGE DES ANTENNES DE L'ORTF PAR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POUR LEUR CAMPAGNE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES