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Décret n°78-1086 du 7 novembre 1978 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LA COMPETENCE DU FORMA (APPLICATION DU DECRET 641332 DU 22 décembre 1964 ETENDANT A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION LA COMPETENCE DU FORMA)

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