TEXTE_VERSION

Directive Européenne n°2000-28 du 18 septembre 2000 2000/28/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/12/CE CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000703258 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000885809, id : JORFTEXT000000885809  }