TEXTE_VERSION

Décret n°84-463 du 14 juin 1984 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte