Délibération n°84-38 du 13 novembre 1984 N0 8438 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES A CARACTERE STATISTIQUE EFFECTUES,A PARTIR DE DOCUMENTS OU DE FICHIERS DE GESTION CONTENANT DES INFORMATIONS NOMINATIVES SUR LES PERSONNELS PHYSIQUES,PAR LES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATIONS STATISTIQUES AU SENS DU DECRET 84628 DU 17-07-1984 (NORME SIMPLIFIEE N0 26)