Décret n° 82-951 du 10 novembre 1982 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et modification de certaines dispositions du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l’État modifié, à compter du 1er novembre 1982