n°80-05 du 22 janvier 1980 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA GESTION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE RELEVANT PAS D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC NATIONAL (NORME SIMPLIFIEE 4)