Décret n°77-1068 du 12 septembre 1977 DEFINISSANT LES LIGNES DE BASE DROITES ET LES LIGNES DE FERMETURE DES BAIES SERVANT A LA DETERMINATION DES LIGNES DE BASE A PARTIR DESQUELLES EST MESUREE LA LARGEUR DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ADJACENTES AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON