Décret n°77-1014 du 6 septembre 1977 L'ART. 61 DU D. 7266 DU 24-01-1972 EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES "LA MUTATION ENTRE VIFS D'UN LOGEMENT DESTINE A LA LOCATION CONSTRUIT OU ACQUIS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE AU MOYEN D'UN PRET IMMOBILIER CONVENTIONNE ENTRAINE LA RESTITUTION DE LA PRIME ACCORDEE EN VUE DE L'OCTROI DU PRET, POUR SA TOTALITE SI LA MUTATION INTERVIENT AVANT UN DELAI DE 5 ANS SUIVANT L'OCTROI DU PRET ET POUR LA MOITIE DE SON MONTANT SI LA MUTATION INTERVIENT DANS UN DELAI COMPRIS ENTRE 5 ET 10 ANS"