TEXTE_VERSION

Décret n°80-586 du 22 juillet 1980 LE TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 ET RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE EST FIXE POUR 1980 A 150FRS