TEXTE_VERSION

Décret n°80-542 du 15 juillet 1980 DETERMINANT LA LISTE DES MATERIELS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976