Directive Européenne n°75-368 du 16 juin 1975 NO 75368 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR DIVERSES ACTIVITES (EX CLASSE 01 A CLASSE 85 CITI) ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES