du 24 septembre 1990 58657 - M. BOISDET: ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 28-04-1981 EN TANT QUE PRIS ILLEGALEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,A QUI LE REGLEMENT 721095 CEE NE DONNE PAS COMPETENCE POUR ETENDRE A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS AGRICOLES D'UNE REGION DETERMINEE LES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE LA REGION VAL-DE-LOIRE