TEXTE_VERSION

du 16 octobre 1973 RELATIF A LA DECISION 7305 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DU 11-10-1973 MODIFIANT L'ART. 4 DE LA DECISION 7101 DU 26-02-1971 : FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DU TAUX DES INTERETS MORATOIRES. ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION LE 21-10-1973

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