du 7 février 1986 55239 DU 07-02-1986.LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART. 4 DU DECRET 83826 DU 16-09-1983 RELATIF A L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE (OTRC) EN TANT QU'IL PRECISE QUE LES TARIFS MARITIMES ENTRE LA CORSE ET LE CONTINENT VARIENT EN MOYENNE COMME LES TARIFS APPLIQUES PAR LA SNCF ET QUE TOUTEFOIS LA VARIATION MOYENNE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE DE CES TARIFS DANS LA LIMITE DE 1%