TEXTE_VERSION

Décret n°74-484 du 13 mai 1974 INSERTION D'UN ARTICLE 23-BIS AU TITRE V DU DECRET 73317 DU 06-03-1973 (ART. 23-BIS,INTEGRATION DANS L'EMPLOI D'AGENTS TECHNIQUES DES CONTREMAITRES PRINCIPAUX ET DES CONTREMAITRES AYANT ATTEINT LE 9EME ECHELON)