Décret du 26 juin 1985 APPROUVANT LES AVENANTS AUX CONVENTIONS DE CONCESSION PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES DE L'AUTOROUTE PARIS-EST-LORRAINE (APEL),DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA),DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN),DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF),DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR),DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF) ET DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC (STMB)