Décret du 13 septembre 1984 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) ALPES-CEVENNES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLETANT LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE