Décret n°86-165 du 30 janvier 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L422-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,CREE PAR L'ART. 65 DE LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE,ET RELATIF A LA GARANTIE DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE POUR L'ACQUISITION DES LOCAUX NON VENDUS