Loi n°66-497 du 11 juillet 1966 RUR. EXTENSION DE L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS DE GARANTIE A TOUS LES ACTES DE CHASSE MEME CEUX NON COMPRIS DANS L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 366 BIS DU CODE RURAL