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Loi n°49-1047 du 2 août 1949 MODIFIANT L'ART. 156 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (LES FONCTIONS DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE SONT CONFIEES, POUR LES INSTALLATIONS ET SERVICES DU JOUR AUX DELEGUES MINEURS DU FOND)

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