Décret du 26 mars 1971 PORTANT NOMINATION DE M. MONNOT (JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS) COMME CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS, A COMPTER DU 01-04-1971