TEXTE_VERSION

Loi n°64-458 du 28 mai 1964 RATIFIANT LE DECRET 62-867 DU 28 JUILLET 1962 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRELEVEMENTS ET TAXES COMPENSATOIRES ETABLIS CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ARRETES PAR LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000869013 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000879833, id : JORFTEXT000000879833  }