TEXTE_VERSION

Décret n°82-311 du 1 avril 1982 LES MILITAIRES DE CARRIERE OU QUI SERVENT EN VERTU D'UN CONTRAT AINSI QUE CEUX QUI ACCOMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS OU APPARTIENNENT AU PERSONNEL VOLONTAIRE FEMININ QUI PERCOIVENT UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS, ET QUI SONT PLACES EN SERVICE DETACHE, CONTINUENT A ETRE AFFILIES AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE AU TITRE DES SERVICES AERIENS QU'ILS EFFECTUENT DANS LEUR NOUVELLE POSITION STATUTAIRE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte