Décision Européenne du 30 mai 1979 CONSIDERANT QUE L'ANVAR CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT L'ACTIVITE S'EXERCE SOUS LA TUTELLE DE L'ETAT ET A UN OBJET ANALOGUE A CELUI DE PLUSIEURS AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DONT LA MISSION PORTE SUR LA MISE EN VALEUR DE RECHERCHES A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET QUI OBEISSENT A DES REGLES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT ET D'ORGANISATION ; QUE CET ORGANISME NE CONSTITUE PAS DES LORS UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DECIDE : L'ART. 2 DE LA LOI 67-7 DU 3 JANVIER 1967 PORTANT CREATION DE L'ANVAR A LE CARACTERE REGLEMENTAIRE