TEXTE_VERSION

Décision Européenne du 2 juin 1976 ADC - ONT LE CARACTERE LEGISLATIF LES DISPOSITIONS DES ART. 312 (AL. 2) ET 340 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES ART. 2 ET 9 (AL. 4) DE LA LOI 676 DU 03-01-67